Derniere mise a jour : 26 mars 2026
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de l'ensemble des services edites par Reliefs, a savoir :
(ci-apres collectivement designes "le Service").
Le Service est destine exclusivement aux professionnels de la restauration et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activite professionnelle.
L'acces ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGU. A defaut, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Les presentes CGU sont completees par :
Editeur : Reliefs, societe en cours d'immatriculation Siege social : Paris, France SIRET : en cours d'attribution Directeur de la publication : Nathan Kremer Email : contact@reliefsapp.com
Hebergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA — www.cloudflare.com
"Client" : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activite professionnelle ayant souscrit un Abonnement au Service. "Utilisateur" : toute personne physique accedant au Service dans le cadre de ses fonctions au sein d'une Organisation Cliente. "Abonnement" : contrat a duree determinee (mensuelle ou annuelle) donnant acces au Service selon le Plan souscrit. "Contenu Client" : ensemble des donnees, textes, images et informations televerses par l'Utilisateur sur le Service, a l'exclusion des Modeles 3D generes par le Service. "Modeles 3D" : fichiers tridimensionnels (formats USDZ, GLB ou tout autre format pris en charge) generes par la technologie de photogrammetrie du Service a partir d'objets physiques scannes par l'Utilisateur. "Organisation" : entite de rattachement regroupant un ou plusieurs Utilisateurs et restaurants au sein du Service.
L'acces au Service est subordonne a la creation d'un compte comportant une adresse email professionnelle valide et un mot de passe, ou a l'authentification via un fournisseur d'identite tiers (Google, Apple). La verification de l'adresse email est obligatoire prealablement a tout acces.
L'Utilisateur declare agir dans le cadre de son activite professionnelle et disposer de la capacite juridique pour engager l'entite qu'il represente au titre des presentes.
Le Service met en oeuvre un systeme de controle d'acces par role au sein de chaque Organisation :
| Role | Perimetre |
|---|---|
| Proprietaire (owner) | Plenitude des droits, gestion de l'abonnement et de la facturation |
| Administrateur (admin) | Gestion de l'Organisation, des membres et du contenu |
| Editeur (editor) | Creation et modification des produits et menus |
| Staff | Acces restreint aux seuls restaurants attribues |
Le Client est responsable de la gestion des habilitations et repond de l'usage du Service par l'ensemble des Utilisateurs rattaches a son Organisation.
L'Utilisateur est seul responsable de la preservation de la confidentialite de ses identifiants. Tout acces au Service au moyen de ses identifiants est repute effectue par lui. En cas de compromission suspectee, l'Utilisateur doit en informer Reliefs sans delai a contact@reliefsapp.com.
Le Service permet la gestion professionnelle de menus de restaurant, comprenant notamment :
L'Utilisateur s'engage a :
Sont strictement interdits :
Les Modeles 3D generes via le Service sont la propriete de Reliefs (cf. article 9). Leur utilisation est soumise aux restrictions suivantes :
En cas de manquement aux articles 6.2 ou 6.3, Reliefs se reserve le droit de suspendre immediatement l'acces au Service ou de resilier l'Abonnement de plein droit, sans preavis ni remboursement, sans prejudice de toute action en justice et de la reparation des prejudices subis.
L'Application requiert l'acces a la camera de l'appareil pour la fonctionnalite de capture 3D (technologie Object Capture d'Apple). Cet acces est sollicite par une demande de permission systeme explicite et revocable a tout moment via les reglages de l'appareil. Aucune image brute n'est conservee ni transmise ; seul le Modele 3D genere est televerse vers les serveurs de Reliefs.
L'Application ne collecte ni la position GPS, ni les contacts, ni les photos de la galerie, ni les donnees biometriques de l'Utilisateur.
L'Application stocke localement sur l'appareil de l'Utilisateur :
Reliefs peut publier des mises a jour de l'Application. Certaines mises a jour peuvent conditionner le maintien de l'acces au Service. En cas d'arret du support d'une version de systeme d'exploitation, l'Utilisateur en sera informe par email avec un preavis de 60 jours.
Les presentes CGU constituent un accord entre l'Utilisateur et Reliefs exclusivement, et non avec Apple Inc. Apple n'assume aucune responsabilite au titre du Service ou de son contenu. Reliefs est seul responsable du traitement des reclamations et des allegations de contrefacon de droits de propriete intellectuelle de tiers. Apple Inc. et ses filiales sont tiers beneficiaires des presentes CGU et sont reputees avoir accepte le droit de les invoquer a l'encontre de l'Utilisateur.
Selon le Plan souscrit, le Service permet la generation de cles d'interface de programmation (API). L'Utilisateur est seul responsable de la securite de ses cles et de l'usage qui en est fait par les applications tierces qu'il connecte au Service. Les cles API sont soumises a des limites de debit. Toute utilisation abusive est imputable au Client.
Reliefs met a disposition des composants d'integration (widgets embarquables, SDK JavaScript, iframes) destines a l'affichage des menus digitaux au sein des sites et applications du Client.
a) Usage conforme a la documentation
L'Utilisateur s'engage a utiliser le SDK et les widgets exclusivement conformement a la documentation officielle. Tout usage detourne, notamment par manipulation du DOM, injection de styles, interception de requetes ou exploitation de comportements non documentes, est strictement interdit.
b) Integrite du branding Reliefs
Sauf autorisation ecrite prealable de Reliefs, l'Utilisateur ne peut pas :
La suppression ou l'alteration du branding peut etre autorisee dans le cadre d'un accord commercial specifique (licence marque blanche). Se rapprocher de contact@reliefsapp.com.
c) Absence de detournement de flux
Il est interdit de rediriger les requetes emises par le SDK vers des serveurs tiers, de proceder a une interception du trafic API ou de simuler les reponses du Service.
d) Responsabilite
Le Client est seul responsable de l'integration technique du SDK sur ses proprietes numeriques et de la conformite de cette integration aux presentes conditions.
Le Service, son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des elements qui le composent sont la propriete exclusive de Reliefs et sont proteges par le Code de la Propriete Intellectuelle, la Directive 2001/29/CE et la Convention de Berne.
L'Utilisateur beneficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitee a la duree de l'Abonnement et aux seules fins prevues par les presentes.
Les Modeles 3D generes par le Service sont la propriete exclusive de Reliefs. Le Client fournit l'objet physique source ; la technologie de photogrammetrie, le traitement, la reconstruction et l'hebergement des Modeles 3D relevent de la propriete intellectuelle de Reliefs.
Le Client beneficie d'une licence d'utilisation des Modeles 3D, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitee a la duree de l'Abonnement et a un usage exclusif au sein de l'ecosysteme Reliefs (menus digitaux, widgets, API Reliefs).
Toute utilisation des Modeles 3D en dehors de l'ecosysteme Reliefs (export, integration dans des services tiers, impression 3D, etc.) est soumise a l'accord ecrit prealable de Reliefs et pourra faire l'objet d'une licence specifique.
L'Utilisateur conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur le Contenu Client (textes, photographies, logos, informations). Il concede a Reliefs une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hebergement, de reproduction et d'affichage dudit Contenu aux seules fins d'execution du Service, pour la duree de l'Abonnement.
"Reliefs" est une marque en cours de depot. Toute reproduction ou utilisation non autorisee constitue un acte de contrefacon au sens des articles L716-1 et suivants du CPI.
Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de Confidentialite disponible a l'adresse reliefsapp.com/legal/politique-confidentialite, incorporee aux presentes par reference.
Dans le cadre du Service SaaS, Reliefs agit en qualite de responsable du traitement pour les donnees des Utilisateurs inscrits, et en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees des visiteurs des menus digitaux. Un accord de traitement des donnees (DPA) est disponible sur demande.
Reliefs s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Reliefs ne prend aucun engagement de niveau de service (SLA) et ne saurait etre tenu a une obligation de resultat quant a la disponibilite du Service.
Les interruptions pour maintenance seront notifiees 48 heures a l'avance lorsque possible. Reliefs se reserve le droit de faire evoluer, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service.
Le Service est fourni "en l'etat". Reliefs ne garantit pas l'absence d'erreurs, de defauts ou d'interruptions.
La responsabilite de Reliefs est limitee aux seuls dommages directs et previsibles, a l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte d'exploitation, atteinte a l'image, perte de clientele, manque a gagner).
La responsabilite totale de Reliefs au titre d'une annee contractuelle est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.
Le Client est seul responsable de la licite, de l'exactitude et de la conformite de son Contenu Client. Reliefs n'exerce aucun controle editorial prealable.
Reliefs est exonere de toute responsabilite en cas d'inexecution resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Reliefs peut suspendre l'acces au Service en cas de violation des presentes CGU, de defaut de paiement, d'activite frauduleuse ou sur demande d'une autorite competente.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte a tout moment via le Tableau de bord (Parametres > Compte > Supprimer) ou par email a contact@reliefsapp.com.
Le Contenu Client est conserve pendant 30 jours suivant la cloture du compte, puis supprime definitivement. Les Modeles 3D sont supprimes au terme du meme delai. Les donnees de facturation sont conservees 10 ans conformement a l'article L123-22 du Code de commerce.
La desinstallation de l'Application ne vaut pas resiliation de l'Abonnement.
Reliefs met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees au sens de l'article 32 du RGPD : chiffrement TLS des communications, hachage des mots de passe, limitation des tentatives d'authentification, expiration des sessions, controle d'acces par role.
En cas de violation de donnees, Reliefs notifie le Client concerne dans les conditions prevues par les articles 33 et 34 du RGPD.
L'Utilisateur est responsable de la securite de son appareil et de ses identifiants.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. La version francaise prevaut sur toute traduction.
Prealablement a toute action contentieuse, les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige.
A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU est soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
La nullite ou l'inapplicabilite d'une clause des presentes CGU n'affecte pas la validite des autres clauses. La clause invalidee sera remplacee par une stipulation valide economiquement et juridiquement equivalente.
Reliefs se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiees par email avec un preavis de 30 jours. Le maintien de l'utilisation du Service apres entree en vigueur des modifications vaut acceptation. En cas de desaccord, le Client peut resilier conformement aux CGV.
Pour toute question ou reclamation : contact@reliefsapp.com Delai de reponse : 10 jours ouvrables.
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